C’est un plan de prévention pour les habitations situées dans des zones prises en charge par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou situées dans des zones de sismicité définit par le décret du 14 mai 1991.
Ce diagnostic peut être réalisé par le propriétaire sur le site de la préfecture.
En cas de vente ou de location, le vendeur/bailleur à l’obligation de fournir un E.R.P à l’acquéreur lors de la promesse de vente qui doit être établit moins de 6 mois avant la date de conclusion de la vente/ Bail.
En cas de location, l’ERP est fourni au locataire par le propriétaire et à chaque changement de locataire, le propriétaire doit mettre à jour l’E.R.P et doit être établit moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat.
NB : le risque Radon doit figurer sur l’E.R.P. à partir du 1er juillet 2018
Cadre réglementaire : Art L 271-4 à 6 et R 271-1 à 5 du code de construction et d’habitation. Art L125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement. Arrêté du 13 octobre 2005.
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