En cas de vente, le vendeur se doit de fournir le C.R.E.P. à l’acquéreur. Le diagnostic est alors valable un an. Dans le cas d’absence de plomb, le diagnostic a une validité permanente.
Le C.R.E.P. indique la mesure de la concentration en plomb dans les peintures. Il doit également être fourni au locataire lors de la mise en location et daté de moins de 6 ans. Dans le cas d’absence de plomb, le diagnostic est permanent.
Si la présence de peinture au plomb dégradée et détectée, le propriétairevendeur ou bailleur a l’obligation de la rendre inaccessible.
Il y a trois classements lors de la présence de plomb :
Non visible (tapisserie) -----> Etat 1
Etat d’usage (surveillance) -----> Etat 2
Dégradé (rendre inaccessible par le propriétaire) ----->Etat 3
La validité du CREP pour la location est de 6 ans et permante pour la vente.
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