Dans le cadre de la vente d’un bien situé dans les zones délimitées par les arrêtés préfectoraux, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite suivant les dispositions de l’article L. 133-9 du code de construction et de l’habitation.
La mérule est un champignon qui se développe dans le bois et le décompose. En cas d’humidité excessive et de défaut de ventilation, il peut se développer dans le bâtiment. L’infection est généralement constatée tardivement et peut être à l’origine de dégâts importants voire structurels.
Ce diagnostic fait état de la présence ou non de mérule. Il est valable 6 mois.
Ainsi, en cas de présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, a obligation de le déclarer en mairie (article L.133-7 du Code de la Construction et de l’Habitat).
Les zones concernées sont :
- Clermont-Ferrand arrêté n°20-00529 en date du 21 avril 2020.
- Thiers arrêté n°19-01146 en date du 17 juin 2019.
- La Bourboule arrêté n°18-01266 en date du 23 juillet 2018.
- Le Mont-Dore arrêté n°18-00460 en date du 9 mai 2018.
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