Diagnostic loi Carrez Clermont-Ferrand
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C’est une loi imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative.

Cette loi ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir. Aussi, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80m, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins ne sont pas pris en compte dans la loi, mais sont indiqués comme annexe et non comptabilisés.

Validité permanente, sauf si modification des cloisons et changement de propriétaire.

En revanche, le nom du propriétaire vendeur doit figurer sur le document; En effet, en cas d erreur de plus de 5%, le diagnostic est opposable et rend le propriétaire responsable.

Cadre réglementaire : loi n°96-1107 du 18 décembre 1996. Loi ALUR du 24 mars 2014.

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