Le diagnostic loi Boutin permet d’informer le locataire sur la surface habitable du bien. Cette loi a été mise en place en mars 2009 à l’initiative de la ministre du logement de l’époque Christine Boutin et concerne les logements locatifs. L’expertise doit être obligatoirement transmise au locataire lors de la signature du bail. Cependant ce diagnostic concerne les logements non meublés uniquement.
Le mesurage Boutin dispose d’une validité illimitée, même si un nouveau diagnostic devra être réalisé en cas de travaux d’aménagement modifiant la surface du logement.
Le mesurage Boutin dispose d’une validité illimitée même si un nouveau diagnostic devra être réalisé en cas de travaux d’aménagement modifiant la surface du logement.
Cadre Réglementaire : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
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