Pour la vente :
Ce diagnostic concerne uniquement les habitations ayant une installation électrique de plus de 15 ans. Si l’installation a été refaite et que la précédente installation date de plus de 15 ans, celui-ci est obligatoire. Seul le Consuel (rattaché à EDF) de moins de 3 ans dispense l’obligation d’un diagnostic électricité.
Le diagnostic électricité met en évidence les écarts par rapports à la norme sécurité NF C16-600 et les vices cachés.
Lors d’une vente, le propriétaire doit fournir ce diagnostic au futur acquéreur.
Ce diagnostic est valable 3 ans, et seul un diagnostiqueur certifié peut effectuer ce diagnostic.
Pour la location :
Le diagnostic électricité doit être effectué pour toutes installations de plus de 15 ans, les anomalies doivent être levées par le propriétaire et jointes au bail.
Ce diagnostic est valable 6 ans.
Le consuel est rattaché à EDF et, est chargé de la réalisation d’attestations de conformité des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées après leur éventuel contrôle.
Dans les immeubles en copropriété, les parties communes ne sont pas concernées par ce diagnostic. Le diagnostic électricité met en évidence les écarts par rapports à la norme 16 600. Il à pour but de lever les vices cachés; En aucun cas le propriétaire à l’obligation de faire des travaux. Lors d’une vente, le propriétaire doit fournir ce diagnostic au futur acquéreur.
Cadre réglementaire : Art L 134-7 et L 271-4 à 6 du code de construction et d’habitation. Arrêté du 8 juillet 2008. Décret n°2008-384 du 22 avril 2008.
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